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Mise à jour le 22/03/2022

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Il est interdit à l’utilisateur de mettre en place ou de mentionner, de quelque manière que ce soit, sur le site https://bernard-et-fils.fr/ , un lien hypertexte vers un autre site, sauf accord écrit et préalable de l’éditeur.

5. Droit Applicable

Les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement soumises au droit français.

5. Règlement des litiges: Médiation

Le présent site est soumis à la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Vous êtes invités à contacter le service clients d’Albert et Fils par téléphone
 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 8h00 à 18h00 ou par email.

Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.

A cet égard, il est précisé au client d’Albert et fils qu’il bénéficie du service de médiation de la consommation de Fédération du Commerce et de la Distribution:

Au niveau européen, les Clients sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .

A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.